Conditions générales de vente

1. Généralités, champ d’application

(1) Les offres, livraisons et prestations aux clients de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein ont exclusivement lieu sur la base de ces conditions. Les conditions sont admises et acceptées de manière contraignante par le client lors de l’émission de l’ordre.

(2) L’utilisation sûre de nos produits nécessite des connaissances spécifiques, ceux-ci ne sont vendus qu’à des médecins/dentistes et à des laboratoires dentaires.

(3) Sous réserve de modifications des prix. Seuls les prix et conditions de la toute dernière liste tarifaire et du catalogue de produits actuel s’appliquent. Toutes les conditions antérieures perdent leur validité suite à la publication d’une nouvelle version.

2. Offre, dossier d’offre

(1) La commande passée par l’acquéreur constitue une offre contraignante que nous sommes en droit de supposer sous 2 semaines par l’envoi d’une confirmation d’ordre ou l’expédition de la marchandise.

(2) Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur à l’égard des illustrations, croquis, calculs et autres documents. Il en va de même pour les documents écrits considérés comme « confidentiels ». L’acquéreur doit solliciter notre accord écrit express avant toute transmission à des tiers.

3. Prix, conditions de paiement

(1) Nos prix départ entrepôt à Bâle (Incoterms, version actuelle) s’appliquent conformément à la liste tarifaire en vigueur.

(2) Nos prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent nets. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans les prix et s’y ajoute au taux légal en vigueur.

(3) Les frais d’expédition et de conditionnement sont à la charge du client. (4) Vous pouvez choisir entre les conditions de paiement suivantes: 30 jours net à partir de la date de la facture, 2 % d’escompte en cas de débit direct (prélèvement au plus tôt après 5 jours).

4. Livraisons, délai de livraison

(1) Le début du délai de livraison indiqué par nos soins suppose la clarification préalable de toutes les questions techniques.

(2) Le respect de nos obligations de livraison suppose l’exécution conforme et en temps voulu de l’obligation de l’acquéreur. La contestation du contrat sera toujours possible au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies.

(3) Les délais et échéances de livraison sont non obligatoires, sauf en cas de convention écrite divergente. Les délais et échéances expressément garantis ne se rapportent qu’au moment de l’expédition et au type d’envoi choisi.

(4) Les produits standard peuvent être retournés sans déduction sous 4 semaines dans la mesure où ils sont encore conditionnés dans leur emballage d’origine, que tous les éléments et instructions de travail sont joints et que l’emballage est dans un état irréprochable.

(5) Vous avez la possibilité d’échanger des marchandises conditionnées dans leur emballage d’origine contre des marchandises équivalentes dans les 12 mois suivant la date figurant sur le bon de livraison / la facture.

5. Transfert des risques, frais de conditionnement

(1) Sauf disposition contraire découlant de la confirmation d’ordre, la livraison est convenue comme étant départ entrepôt à Bâle.

(2) Nous n’assurons aucune couverture en cas de retour de marchandises pour lequel nous ne sommes pas responsables ; l’acquéreur supporte dans ce cas les risques du retour de marchandises non assuré.

6. Garantie en cas de défaut, demande de dommages-intérêts

(1) Les droits à garantie de l’acquéreur supposent que ce dernier a bien satisfait à ses obligations de contrôle et de réclamation qui sont attendues de lui.

(2) Toute réclamation et contestation doit se faire par écrit dans les 10 jours suivant la réception des marchandises. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée.

(3) En cas de défaut affectant la chose achetée dont nous serions responsables, nous sommes alors autorisés selon notre choix à procéder à son élimination ou à une livraison de rechange. En cas d’élimination du défaut, nous sommes tenus de supporter tous les frais induits dans le cadre de l’élimination dudit défaut, et notamment les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériel, dans la mesure où ces derniers ne sont pas augmentés par le fait que la chose achetée a été amenée à un endroit autre que le lieu d’exécution.

7. Garantie, responsabilité

(1) Nous accordons pour nos produits un délai de garantie d’un an à partir de la date de facture. La garantie expire prématurément lorsque des modifications inappropriées sont apportées au produit ou lorsque les instructions d’entretien et de maintenance en vigueur ou encore les consignes de mise en œuvre et les indications indiquées ne sont pas respectées.

(2) Les produits présentent des numéros de référence et de lot qui permettent leur identification et assurent leur traçabilité.

(3) Tous les éléments du système d’implants CAMLOG®/CONELOG® sont parfaitement adaptés les uns aux autres et font partie intégrante d’un système complet. L’utilisation de composants et instruments n’appartenant pas au système peut affecter le fonctionnement et la sécurité des systèmes d’implants CAMLOG et entraîne l’exclusion de toute garantie ou prestation de remplacement par Camlog.

(4) Les conseils relatifs à la technique d’utilisation de nos produits sont communiqués verbalement, par écrit, sur supports électroniques et/ou au cours de démonstrations. Ils correspondent à l’état de la science et de la technique tel qu’il est au moment de la mise sur le marché du produit. Ils ne dégagent pas l’utilisateur de son obligation de vérifier que le produit est bien adapté aux fins, indications et procédés envisagés.

(5) L’utilisateur est tenu de s’informer à intervalles réguliers à propos de la version actuelle du système d’implants CAMLOG®/CONELOG® et de son utilisation.

(6) Le traitement et l’utilisation du produit fini sont hors de notre contrôle et engagent la responsabilité du médecin ou de l’utilisateur. Toute responsabilité pour les dommages en résultant est exclue.

(7) En cas de défaut affectant la chose achetée dont nous serions responsables, nous sommes alors autorisés selon notre choix à procéder à son élimination ou à une livraison de rechange.

(8) Nous sommes responsables aux termes des dispositions légales, dans la mesure où l’acquéreur fait valoir des prétentions à dommages-intérêts reposant sur la faute intentionnelle ou la négligence grave de nos représentants ou auxiliaires. Nous sommes par ailleurs responsables aux termes des dispositions légales, dans la mesure où nous avons de manière fautive violé une obligation contractuelle essentielle.

(9) Tout autre droit, notamment à des dommages-intérêts ou découlant de dommages consécutifs, est exclu.

8. Juridiction, lieu d’exécution

(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la vente et des livraisons est Bâle (Suisse).

(2) Seul le droit suisse s’applique au rapport contractuel avec nos clients et aux présentes conditions.

(3) La juridiction compétente pour tous les différends est celle de Bâle (Suisse).

CAMLOG Biotechnologies GmbH
Bâle, octobre 2017